Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 4 avril 2023)
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« rapport »,
insérer les mots :
« corédigé avec l’Assemblée des départements de France ».
Exposé sommaire
Les départements gestionnaires de la politique de l’autonomie dans nos territoires doivent pouvoir contribuer, par leur expertise, aux perspectives d’amélioration concernant l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soin de soutien à domicile. Tel est l’objet du présent amendement.