Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 3 avril 2023)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « . Un décret précise la nature des droits inaliénables au sein des établissements et services pour personnes âgées. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler les droits inaliénables des personnes accueillies dans les établissements. Les conditions d’exception à l’exercice plein et entier des droits et libertés fondamentaux n’ont pas à être précisées dans la mesure où elles sont d’ores et déjà prévues par la loi (article L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles / annexe au contrat de séjour).