Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 4 avril 2023)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette carte professionnelle permet à son titulaire d’utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public à l’occasion de ses déplacements professionnels et dans des conditions déterminées par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux professionnels soignants et accompagnants qui interviennent à domicile de bénéficier du stationnement gratuit dans le cadre de leurs déplacements professionnels.