Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 3 avril 2023)
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Sa présidence est assurée par un président de conseil départemental dont les conditions de nomination seront prévues par décret. »
Exposé sommaire
La création de la conférence nationale de l’autonomie ne ferait qu’ajouter une couche au mille-feuille. Il est donc demandé à travers cet amendement de repli que cette nouvelle instance pilote la politique de l’autonomie en lien étroit avec la CNSA et qu’un président de conseil départemental en assure la présidence. Tel est l’objet du présent amendement.