- Texte visé : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Le premier alinéa de l’article L. 311‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend de manière systématique un objectif de bientraitance et de lutte contre l’isolement au profit des personnes accueillies, soignées et accompagnées. ».
L’article 3 du texte qui nous est proposé tend à promouvoir la bientraitance en intégrant la prévention et la lutte contre les maltraitances dans les missions de l’action sociale.
Cet amendement du groupe Écologiste a pour but de renforcer encore davantage le dispositif en permettant que la charte nationale conjointement établie par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux comprenne obligatoirement un objectif de bientraitance et de lutte contre l’isolement social.
En 2020, l’association Petits frères des pauvres sortait un rapport sur les situations d’isolement des personnes âgées. Les chiffres doivent toujours nous interpeller :
300 000 personnes âgées de plus de 60 ans seraient en situation de mort sociale, c’est à dire qu’elles ne rencontreraient quasiment jamais ou très rarement d’autres personnes (réseau familial, amical, voisins, réseau associatif).
Cette mort sociale touche plus particulièrement les femmes, de plus de 75 ans, avec des revenus modestes. L’association le rappelle :
Cet isolement absolu se caractérise par :
- Des relations très amoindries : 67% de personnes qui n’ont personne pour parler de choses intimes (vs 32% pour l’ensemble des Français de 60 ans et plus), 39% n’ont personne à qui confier leurs clés (vs 13% pour l’ensemble des Français de 60 ans et plus). 50% n’ont personne avec qui déjeuner ou dîner (vs 16%).
- Des sorties peu fréquentes : 27% sortent une fois par semaine ou moins souvent de chez eux
- Un sentiment de malheur : 21% se sentent malheureux
- Une autonomie moindre dans la vie quotidienne : avec 9% des personnes qui ne se disent pas autonomes