Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 3 avril 2023)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Elle formule des recommandations à destination des acteurs afin de prévenir l’apparition ou la réapparition des situations de maltraitance. »
Exposé sommaire
L’article 4 de la proposition de la présente proposition de loi concrétise les propositions du « rapport Libault » visant à organiser un réseau départemental d’alerte chargé du recueil des signalements de maltraitance sur les territoires.
Le présent amendement a pour objet que chaque instance territoriale soit habilitée à formuler des recommandations aux acteurs afin de prévenir l’apparition ou la réapparition des situations de maltraitances.