Fabrication de la liasse
Tombé
(lundi 3 avril 2023)
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Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Elle formule des recommandations à destination des acteurs afin de prévenir l’apparition ou la réapparition des situations de maltraitance. »

Exposé sommaire

L’article 4 de la proposition de la présente proposition de loi concrétise les propositions du « rapport Libault » visant à organiser un réseau départemental d’alerte chargé du recueil des signalements de maltraitance sur les territoires. 

Le présent amendement a pour objet que chaque instance territoriale soit habilitée à formuler des recommandations aux acteurs afin de prévenir l’apparition ou la réapparition des situations de maltraitances.