- Texte visé : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
La section 2 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 14‑10‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 14‑10‑6. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est chargée d’un rapport annuel relatif à la maltraitance. Il se base sur l’évaluation des données réalisée par les instances territoriales mentionnées à l’article L. 116‑2-1. »
L’organisation d’un réseau départemental d’alerte chargé du recueil des signalements de maltraitance sur les territoires tel que prévu par l’article 4 du présent texte était une proposition du rapport Libault, suite à la concertation Grand-âge et autonomie.
La réécriture de l’article 4 proposée par la rapporteure y est d’ailleurs davantage fidèle que la rédaction initiale.
Pour aller jusqu’au bout de la démarche proposée et donner encore plus d’ambition aux politiques de prévention de lutte contre la maltraitance, le présent amendement a pour objet de confier à la CNSA la rédaction d’un rapport annuel sur la maltraitance, sur la base des données collectées et consolidées dans le cadre du présent article.
Tel est l’objet du présent amendement du groupe Écologiste qui reprend la proposition n° 21 du rapport Libault.