- Texte visé : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Le huitième alinéa de l’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et revalorisée conformément à l’indice de référence des loyers mentionné à l’article 17‑1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ».
L’accueil familial est une solution encore peu développée mais qui permet à des personnes âgées ou en situation de handicap d’être accueillies au domicile d’un accueillant dans le cadre d’une procédure d’agrément et d’une relation contractuelle. C’est une solution adaptée pour les personnes ne pouvant plus ou ne souhaitant plus rester à leur domicile mais dont il n’est pas nécessaire (ou non désiré) d’être accueilli en établissement.
Le développement de l’accueil familial passe d’une part par la sécurisation financière de la situation des accueillants, notamment pour faire face aux frais induits par l’accueil. Mais également par un accompagnement du département pour mettre en lien les personnes à la recherche d’une telle offre et les accueillants présents sur le territoire.
Le présent amendement a pour objet de renforcer la solvabilisation des accueillants familiaux pour les accompagner dans leur mission en indexant l’indemnité prévue pour la mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie sur l’indice national d’évolution des loyers.
Tel est l’objet du présent amendement.