- Texte visé : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , si nécessaire, »
le mot :
« systématiquement ».
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à systématiser les signalements de potentiels actes de maltraitance à l’autorité judiciaire par l’instance territoriale créée par cet article 4.
En effet, il nous semble que la rédaction actuelle laisserait la possibilité à l’instance territoriale de ne pas saisir l’autorité judiciaire, ce qui risque considérablement de créer un effet « d’engorgement » des alertes auprès de cette nouvelle instance territoriale.
Nous proposons à l’inverse que la Justice - seule compétente - soit systématiquement saisie.