Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
(lundi 3 avril 2023)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 311‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit la création d’un droit minimum de visite des familles au sein des établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 établi conjointement par le conseil de la vie sociale et la direction de l’établissement. » »
Exposé sommaire
Ce présent amendement permet au CVS et à la direction des établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1, de définir conjointement les modalités et le calendrier des jours minimum de visites des familles.