Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 3 avril 2023)
Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« partielle ou totale de s’exprimer »
les mots :
« d’exprimer sa volonté »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’il est ici question de la capacité de la personne à exprimer clairement sa volonté.