- Texte visé : Proposition de loi n°643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le recours aux mesures de contention physique et médicamenteuse dans les établissements médico-sociaux. Le cas échéant, le rapport formule des propositions visant à mieux encadrer l’usage de la contention et à la réduire.
Cet amendement suit une recommandation exprimée par la Défenseure des droits dans son rapport sur « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD » publié en 2021.
La défenseure des droits observe en effet que la pratique de la contention physique et médicamenteuse est répandue en EHPAD sur l’ensemble du territoire. La défenseure des droits note que cette pratique est souvent utilisée pour pallier le manque de personnel ou encore l’inadaptation de l’établissement à l’état de la personne. Ces situations qui ne sont pas acceptables, ni pour les résidents ni pour les personnels soignants trop souvent acculés par un manque de moyens, méritent d’être éclaircies et de trouver un terme.