- Texte visé : Proposition de loi n°643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter cet article par la phrase suivante :
« En outre, le rapport formule des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles, des usagers à domicile. »
Cet amendement est issu d'une proposition formulée par la Mutualité Française qui souligne que l'amélioration de la lisibilité et de l’équité de traitement des bénéficiaires des services d'aide à domicile ne peut être pensée sans la participation même des usagers.
Ce postulat rejoint pleinement l’Avis de la Conférence nationale de santé du 8 mars 2023 portant « contribution à la Stratégie nationale de santé 2023-2027 » et précisément sa recommandation n°4 qui appelle à conforter la représentation et la participation des usagers tout au long du parcours de santé et spécialement dans les soins de ville et soins à domicile.
En conséquence, cet amendement vise à intégrer dans le rapport la question de l’effectivité de la participation des usagers à domicile au même titre qu’elle est promue et encadrée à l’article L. 311-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles pour les établissements médico-sociaux.