Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 4 avril 2023)
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de cette expérimentation, ainsi que la liste des territoires concernés, ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement remplace la proposition d’expérimentation par la mise en place d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur à domicile afin de faciliter la pratique quotidienne de leur métier.