Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 3 avril 2023)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte contre les maltraitances »
les mots :
« vérification de la bientraitance ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’inscrire dans les missions de l’action sociale la vérification de la bientraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité.