Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 3 avril 2023)
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteI. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elle est présidée par le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie et sa composition est définie par décret. ».
II. – en conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte une clarification quant au rôle et à l’importance de la conférence nationale de l’autonomie, nouvel organe en charge de la politique de prévention de la perte d’autonomie. Cet amendement précise donc que la conférence est présidée par le ministre chargé de cette politique, les priorités d’une politique publique devant être fixées par le Gouvernement.