Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 3 avril 2023)
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« piloté par »
les mots :
« intégré à ».
Exposé sommaire
Au regard de l’importance de sa mission et pour ne pas accroître le mille-feuille d’acteurs intervenant dans le champ de la prévention de la perte d’autonomie, le présent amendement vise à intégrer le centre national de preuve au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui fait office d’appui technique à la conférence nationale dans l’exercice de sa mission, plutôt que celui-ci ne soit piloté par cette caisse.