Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 5 avril 2023)
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, après le mot : « proximité », sont insérés les mots : « et dans les parties communes des habitats inclusifs ».

Exposé sommaire

Les lieux de vie d’habitat inclusif, habitat partagé ont un réel rôle à jouer sur la prévention. En incluant les parties communes, les habitants de ses structures pourraient ainsi bénéficier d’actions de prévention collectives et éviteraient un surcoût si l’aide était demandée pour chacun d’entre eux.