Fabrication de la liasse

Amendement n°AS604

Déposé le jeudi 30 mars 2023
Discuté
Retiré
(mercredi 5 avril 2023)
Photo de monsieur le député François Gernigon
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux
Photo de monsieur le député Henri Alfandari
Photo de monsieur le député Xavier Albertini
Photo de madame la députée Béatrice Bellamy
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de madame la députée Agnès Carel
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Félicie Gérard
Photo de monsieur le député François Jolivet
Photo de monsieur le député Loïc Kervran
Photo de madame la députée Stéphanie Kochert
Photo de monsieur le député Luc Lamirault
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur
Photo de madame la députée Anne Le Hénanff
Photo de monsieur le député Didier Lemaire
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Laurent Marcangeli
Photo de madame la députée Naïma Moutchou
Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus
Photo de monsieur le député Christophe Plassard
Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu
Photo de madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback
Photo de monsieur le député Philippe Pradal
Photo de madame la députée Isabelle Rauch
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de monsieur le député André Villiers
Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland
ARTICLE 12

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Ces organismes accrédités fournissent une déclaration de conflits d’intérêts pour chaque évaluation de service, d’établissement ou de groupement effectuée. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise, via la transmission d’une déclaration de conflits d’intérêts des organismes accrédités à chaque évaluation, à assurer l’indépendance de cet organisme vis-à-vis de l’établissement ou du groupement qu’il évalue.