Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 4 avril 2023)
Après la première phrase de l’article unique, insérer la phrase suivante :
« Les départements transmettent annuellement le montant et les objets de ces affectations, ainsi que le bilan de cette aide sur le soutien du secteur du domicile sur le département, à la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les affectations et le bilan de cette aide versée aux départements soit transmis à la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie, afin que puisse être évaluée l’efficacité de cette aide sur les mobilités des professionnels du secteur à domicile dans chaque département.