Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 3 avril 2023)
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivants :
« sans délai et par tout moyen. Ils sont tenus d’établir un rapport sur ces événements qu’ils transmettent au juge des tutelles compétent, au représentant légal et à l’autorité administrative dans un délai maximal défini par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’information au Procureur de la République par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en cas de présence de maltraitance, doit s’effectuer sans délai et par tout moyen et prévoit en sus la transmission d’un rapport aux autorités compétentes.