Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 3 avril 2023)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elle assure également le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan pluriannuel dans les conférences des financeurs mentionnées à l’article L. 233‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les missions de la Conférence nationale de l’autonomie, créée par l’article 1er de la présente proposition de loi. Il ajoute, en sus de l’élaboration du cadre du plan pluriannuel, le suivi et l’évaluation de ce plan, en lien avec les Conférences des financeurs départementales.