Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 avril 2023)
Compléter cet article par les mots :
« , notamment des actions de professionnels visant à améliorer la qualité de la prise en charge des personnes ».
Exposé sommaire
L’article 11 dispose que le forfait soins des EHPAD pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention. Il est proposé de préciser que cela permettra de financer l’intervention de référent qualité en EHPAD. Ces référents qualité jouent un rôle important car ils sont chargés notamment du suivi des plans d’action pour améliorer la qualité de l’accompagnement, du respect de la réglementation ou encore pour évaluer la gestion des risques.