Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 avril 2023)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un taux d’encadrement dans les établissements et services de santé relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.
Exposé sommaire
Comme le préconise le rapport d’information de mars 2022 relatif à la prise en charge de nos aînés en établissement, un ratio minimal opposable de personnels « au chevet » (infirmiers et aides-soignants) pour les personnes âgées pourrait être établi. Cet amendement a pour objet d’évaluer la faisabilité d’une telle mesure.