Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 4 avril 2023)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Je propose de réduire la durée de l’expérimentation à 2 ans, plutôt que 3 ans afin de pouvoir plus rapidement statuer sur l’opportunité de généraliser le dispositif de carte professionnelle à l’ensemble du territoire national et limiter l’effet d’aubaine entre les territoires, entre les professionnels dans des territoires situés à proximité d’une expérimentation, qui ne bénéficieraient pas de la mise en place de la carte professionnelle.