- Texte visé : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que le lieu de détection des fragilités » ;
2° À la première phrase du second alinéa, après le mot « addictions », sont insérés les mots : « , la perte d’autonomie ».
Cet amendement vise à inclure la détection des fragilités, notamment à travers le programme ICOPE, et ainsi favoriser la prévention de la perte d’autonomie, dans le cadre des consultations de prévention instaurées par l’article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Si nous appelons de nos vœux la création d’une quatrième consultation de prévention à l’âge de 75 ans, le nombre et la périodicité de ces consultations ne relèvent pas du domaine législatif mais du domaine réglementaire (article L1411‑7 du code de la santé publique).