Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 4 avril 2023)
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« , quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, ».
Exposé sommaire
Il est trop souvent constaté qu’une distinction est opérée entre les modes de déplacements des salariés des services autonomie mentionnés aux 6° ou 7° du I de l'article L.312-1, lorsque les collectivités territoriales souhaitent les soutenir financièrement.
Ainsi, le présent amendement vise à préciser que l’aide financière de la CNSA versée aux
départements pour soutenir la mobilité des professionnels du domicile portera sur tout type de mode de déplacement.