- Texte visé : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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La section 1 du chapitre Ier bis du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑17, après les mots : « contrepartie financière modeste », sont insérés les mots : « ou moyennant l’engagement d’une présence constituant, en tout ou partie, ladite contrepartie » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 631‑18, après le mot : « financière », sont insérés les mots : « ou moyennant l’engagement d’une présence constituant, en tout ou partie, ladite contrepartie ».
La loi permet plusieurs formules de cohabitation intergénérationnelle. Actuellement, toutes nécessitent le versement d’une « contrepartie financière modeste », librement convenue entre les parties. L’hébergeant « s’engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière modeste » (CCH : L. 631‑17, al. 1). Cette contrepartie financière est obligatoire et le logement ne peut être mis à disposition à titre gratuit, ce qui n’est pas souhaitable au vu du risque de requalification du contrat en prêt par un juge.
Il est donc proposé de faire évoluer la définition de la partie financière modeste, en outre de modifier ainsi les articles L631‑17 et 631‑18 du Code de la construction et de l’habitat, en précisant notamment que la présence de l’étudiant peut constituer en tout ou partie ladite contrepartie.