Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 3 avril 2023)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« telles que définies à l’article L. 119‑1 ».
Exposé sommaire
Alors que plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la maltraitance, aucun lien ne semble fait avec la définition de la maltraitance issue de l’article 23 de la loi du 7 février 2022, ni avec les travaux menés par la commission nationale de lutte contre la maltraitance.
Cette dernière a pourtant produit une « Démarche nationale de consensus pour un vocabulaire partagé de la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité ». Ce document explique clairement comment repérer la maltraitance et consacre notamment toute une partie à la maltraitance institutionnelle.