- Texte visé : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.
« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »
L’amendement propose de préciser que le forfait soins pourra financer des actions de prévention de la dénutrition qui est un facteur majeur de perte d’autonomie.
En effet, la dénutrition conduit à un affaiblissement du corps, à des risques d’infection plus élevés, à une dégradation des différentes fonctions essentielles, à une fonte de la masse musculaire. Le financement d’actions de prévention comme par exemple l’intervention de diététiciens permettrait de prévenir efficacement la dénutrition.