- Texte visé : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter cet article par la phrase suivante :
« En outre, le rapport formule des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles, des usagers à domicile. »
Cet article propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, en appréciant particulièrement l’équité du soutien public et de la régulation tarifaire entre les différentes formes de services à domicile existantes.
Ce rapport doit formuler des propositions pour améliorer la lisibilité et l’équité de traitement des bénéficiaires, ainsi que des propositions pour assurer une rémunération à la hauteur, des salariés de l’aide à domicile et soutenir leur mobilité, indépendamment du statut de leur employeur.
Cette amélioration de la lisibilité et de l’équité de traitement des bénéficiaires ne peut être pensée sans la participation même des usagers.
Ce postulat rejoint pleinement l’Avis de la Conférence nationale de santé du 8 mars 2023 et précisément sa recommandation n° 4, qui appelle à conforter la représentation et la participation des usagers tout au long du parcours de santé et spécialement dans les soins de ville et soins à domicile.
’agissant des services à domicile, la CNS souligne, par ailleurs, que la question de la prise en compte des droits de l’aidant et de ceux de l’aidé reste également à traiter.
Au même titre que pour les établissements sociaux, cette question de la participation des usagers à domicile doit être promue et encadrée.