Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 avril 2023)
Laurence Cristol
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au II, après la référence : « L. 442‑8‑2 », sont insérés les mots : « du présent code ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel