- Texte visé : Proposition de loi n°643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer les alinéas 6 et 7.
L’alinéa 7 de l’article 3 peut entrainer une confusion entre, d’un côté, la mission de la personne en charge de la mesure de protection et, d’un autre, celle de la personne de confiance car la personne de confiance n’exerce pas de missions d’assistance et de représentation. Ainsi, le fait de prévoir l’intervention d’un proche dans le cas où la personne accueillie ne bénéficie pas d’une mesure de protection et n’a pas désigné de personne de confiance peut être source de difficulté. Par hypothèse, il s’agit d’un cas où la personne accueillie n’est pas en capacité d’exprimer sa volonté. Une telle intervention pourrait conduire à une situation de blocage lorsque plusieurs proches se présenteront et demanderont à protéger les droits de la personne accueillie. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet alinéa.