Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter la première phrase de l’alinéa unique par les mots :
« et des salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer l’ensemble des intervenant à domicile dans le dispositif d’aide à la mobilité, qu’ils soient salariés d’une structure ou d’un particulier employeur.