Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous, n° 657
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire, dans les conditions prévues à l’article L. 162‑15‑4, afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la disposition prévue à l’article 2 de la présente proposition de loi en permettant aux assurés sociaux ne trouvant pas de médecin traitant de saisir leur caisse primaire d’assurance maladie afin que celle-ci puisse leur proposer un médecin traitant disponible.