Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous, n° 657
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le 3° de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique :
« 3° Être le seul responsable du parcours de soins, de sa coordination et de l’adressage pour le second recours ; ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le médecin généraliste de premier recours est le seul responsable du parcours de soins de ses patients afin de conforter la sécurité et la traçabilité des soins délivrés aux patients.