- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous, n° 657
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement » ;
b) Au 1° , après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 du présent code » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour ces zones, l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale ; » ;
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
Cet amendement du groupe Ecologiste, comme le précédent, est issu des travaux du groupe de travail transpartisan sur la désertification médicale ayant donné lieu à la proposition de loi contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane, à l’initiative du député socialiste Guillaume Garot.
Il a pour objet de créer un indicateur territorial de l’offre de soins (ITOS), qui serait élaboré par les services de l’État en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins sur le territoire français.
Cet indicateur a également pour objet, de définir, dans les zones les plus sous-dotées, un niveau minimal d’offre de soin à atteindre pour chaque spécialité médicale. Il sert de base, au directeur de l’Agence Régionale de Santé (ARS), pour piloter les politiques territoriales de santé, afin de déterminer les zones souffrant d’une offre de soins insuffisante ou dont la population souffre de difficultés dans l’accès aux soins.
Ce dispositif soutient ainsi une logique populationnelle dans le développement de l’offre de soins et d’accompagnement sur les territoires.