Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous, n° 657
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les conseils départementaux et les conseils régionaux doivent, en cas de besoin, pouvoir être consultés pour avis, dans des conditions déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Il convient que puissent être consultés les pouvoirs publics locaux.