Fabrication de la liasse

Amendement n°AS15

Déposé le jeudi 9 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de madame la députée Christelle Petex
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de monsieur le député Ian Boucard

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« Les conseils régionaux et les conseils départementaux sont informés des décisions rendues par l’agence régionale de santé concernant l’installation d’un médecin en leur sein, dans des conditions déterminées par décret. »

Exposé sommaire

Amendement de repli. 

Il convient que les pouvoirs publics locaux soient informés systématiquement des décisions de l’ARS concernant l’installation de médecins sur leur territoire.