Fabrication de la liasse

Amendement n°AS17

Déposé le jeudi 9 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

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Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger

Vincent Seitlinger

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement ainsi qu’aux conseils régionaux, aux conseils départementaux et aux agences régionales de santé un rapport évaluant les impacts de la présente loi sur l’offre de soin. Ce rapport est territorialisé, rend notamment compte de l’évolution du nombre de médecins libéraux par département et s’intéresse à la qualité de l’offre de soin ainsi qu’à la prise en charge adaptée des patients. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement.

Exposé sommaire

Chaque année, le Parlement, les conseils régionaux, les conseils départementaux et les agences régionales de santé doivent pouvoir connaître la situation de l’offre de soin dans les territoires.