- Texte visé : Proposition de loi n°657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est mis en place, par voie règlementaire, un accès privilégié à l’hébergement pour les étudiants concernés par le présent article et exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement, et de l’ensemble de la Représentation nationale, sur les difficultés d’accès à l’hébergement pour les étudiants en dernier cycle d’études de médecine et effectuant leur stage en zone sous-dotée.
Si effectivement il est nécessaire de favoriser la réalisation de stage et au-delà, dans les zones autrement appelées « déserts médicaux », il convient de faciliter l’installation de nos étudiants en médecine dans de telles zones.
Le contexte actuel lié aux déserts médicaux, qui nous oblige à prendre des mesures telles que l’accès direct prévu par la présente proposition de loi afin de libérer du temps de travail au médecin, oblige tout autant le Gouvernement à faire émerger des mesures attractives pour désenclaver les territoires sous dotés. Les étudiants, auxquels il est demandé un effort justifié et indispensable, doivent toutefois ne pas avoir à rencontrer de difficultés supplémentaires inhérentes à leur installation professionnelle dans ces zones, notamment sur le plan matériel et personnel.