- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous, n° 657
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la notion d’accompagnement par la caisse d’assurance maladie dans la recherche d’un médecin traitant.
En effet, il nous semble que- dans la rédaction actuelle de cet article 2 - cet accompagnement pourrait créer une charge de la preuve auprès du patient, selon laquelle il aurait à prouver qu’il a bien bénéficié de cet accompagnement, qu’il a été infructueux ; ce afin de bénéficier de l’exemption de ticket modérateur.
Une telle charge de la preuve ne nous semble pas pouvoir fonctionner au quotidien.
Il convient ainsi - pour lever ce doute - de supprimer cette notion.
Tel est l’objet du présent amendement.