- Texte visé : Proposition de loi n°657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à recréer véritablement une obligation de participation à la permanence des soins, et non à une obligation de participation aux services d’accès aux soins (SAS).
Pour ce faire, il reprend l’article 12 de la proposition de loi n° 741 contre les déserts médicaux, déposée par le groupe de travail transpartisan ; groupe créé et piloté par notre collègue député socialiste Guillaume Garot.
L’adoption de cet amendement permettrait de recréer du temps médical - par exemple dans les maisons médicales de garde - alors que la rédaction actuelle de l’article 3 va mobiliser les médecins pour les services d’accès aux soins, qui servent principalement à réorienter le patient.