Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi de M. Laurent Marcangeli et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accès au soin pour tous, n°657, déposée le jeudi 15 décembre 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’agence régionale de santé, après avis du conseil »
les mots :
« la délégation départementale de l’agence régionale de santé, après avis du conseil national ».
Exposé sommaire
L’augmentation du nombre de désert médicaux nécessite un suivi local beaucoup plus fin que ce qu’offre l’échelon régional depuis la création des méga-régions.
Le présent amendement vise donc à déléguer au niveau départemental la validation de l’installation d’un jeune médecin.
Ce niveau de compétence est plus proche des bassins de vie et d’emploi ; partant, plus approprié à la gestion de l’offre territoriale de soins.