- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous, n° 657
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’agence régionale de santé, après avis du conseil »
les mots :
« le conseil national ».
L’optimisation de l’offre de soins sur tout le territoire français est nécessaire pour étendre la couverture-santé des Français.
Pour autant, elle ne saurait emprunter les voies de la planification étatique, sous peine d’attenter à la liberté d’installation du médecin et de réduire l’attractivité de la spécialité de médecin omnipraticien.
C’est pourquoi – au nom de la subsidiarité –, le présent amendement réduit l’approbation initiale de l’installation d’un nouveau médecin à la formulation d’un conseil par l’Ordre. De cette façon, les jeunes médecins recevront un appui éclairé et seront orientés vers les zones les plus nécessiteuses – sans pour autant devenir fonctionnellement des agents publics.