- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous, n° 657
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est subordonnée à une autorisation délivrée par l’agence régionale de santé, après avis du conseil »
les mots :
« est précédée par l’émission d’un avis du président du conseil départemental ».
Le repeuplement médical de nos territoires nécessite une coopération entre les services de l’État et les professionnels de médecine. Institution de droit privé chargée d’une mission de service public, le CNOM assure la régulation déontologique de la profession médicale. Présent sur tous les territoires, l’Ordre agit au plus près des médecins dans leur exercice – et notamment dans leur installation. Il veille également à préserver la relation entre médecin et patient.
En conséquence, le présent amendement introduit son avis consultatif et préalable à l’installation d’un médecin afin d’informer les confrères sur l’offre de soins préexistante et de favoriser la Constitution de leur patientèle.