Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous, n° 657
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le mot :
« médecin »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« et de son état de santé ».
Exposé sommaire
Le renforcement et la rationalisation de l’offre de soins dans un contexte de généralisation des déserts médicaux nécessitent une extension du service d’accès aux soins.
C’est pourquoi le présent amendement préconise de ne pas opposer les conditions d’exercice d’un praticien à son devoir de participation au service des patients.
Les critères d’âge et de santé restent à prendre en compte par égard pour les médecins les plus expérimentés et dans l’intérêt des patients.