- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous, n° 657
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 4011‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence d’initiative et en fonction des spécificités des territoires, les protocoles de coopérations sont mis en œuvre pars les agences régionales de santé. »
Dans certains territoires, par faute de temps ou d’organisation adaptée, les protocoles de coopération ne sont pas initiés.
Dans ce cas, les agences régionales de santé doivent être en mesure de renforcer l’accès aux soins.
Aussi, si ces protocoles sont adaptés à leur spécificités territoriales et répondent aux besoins des patients, elles doivent donc être autorisées à mettre en œuvre ces protocoles.