- Texte visé : Proposition de loi n°657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé :
« 28° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations visés à l’article L. 162‑5‑2 peuvent être majorés pour certains médecins conventionnés ou certaines activités en vue de valoriser une pratique médicale entre 18 heures et 20 heures du lundi au vendredi. »
Cet amendement vise à intégrer la pratique d’une activité médicale entre 18h et 20h du lundi au vendredi aux critères sur lesquels peuvent se prononcer les conventions nationales conclues entre les organismes d’assurance maladie et les médecins en matière de majoration des tarifs des consultations.