- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous, n° 657
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi qui permet de subordonner l’installation des médecins à une autorisation délivrée par l’agence régionale de santé. Cette mesure est contre productive. Alors que l’on manque de professionnels de santé et que l’on constate de fortes inégalités territoriales et sociales en santé, cette mesure risque de provoquer une réorientation de ces professionnels voire un déconventionnement de ceux-ci, au détriment de nos concitoyens les plus vulnérables. Qui plus est, des solutions alternatives ont d’ores et déjà été adoptées dans la proposition de loi de Stéphanie Rist portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé afin de libérer du temps médical et donc accroître l’accès aux soins.